Transparence
Comment fonctionne JusticePourtous
Sources
Nos informations proviennent exclusivement de sources officielles et vérifiables :
- Fedlex — Législation fédérale suisse (recueil systématique)
- Jurisprudence du Tribunal fédéral — Arrêts indexés avec fourchettes de montant et principes clés, enrichissement continu
- LexFind — Lois cantonales
- Annuaires officiels — Services cantonaux, commissions de conciliation, centres LAVI
Notre base de connaissances
JusticePourtous couvre 10 domaines du droit suisse pratique : bail, travail, famille, dettes, étrangers, assurances sociales, aide sociale, violence, accidents et entreprise.
Notre base est enrichie en continu à partir de Fedlex, de la jurisprudence du Tribunal fédéral (116'000+ arrêts disponibles) et des sources cantonales. Chaque fiche est liée aux articles de loi et arrêts concernés par un graphe bidirectionnel.
L'enrichissement est un processus continu. Nous publions ce que nous avons vérifié, pas ce que nous avons généré.
Comment fonctionne l'analyse
Quand vous décrivez votre problème :
- Notre système identifie votre situation parmi nos fiches vérifiées
- Il extrait les informations déjà présentes dans votre description (canton, durée, montant)
- Il pose des questions ciblées uniquement sur ce qui manque et qui change le diagnostic
- Il calcule la complexité à partir de données structurées (cascades, jurisprudence, templates disponibles)
- Il assemble le plan d'action à partir de nos fiches vérifiées — jamais de contenu généré
Ce que l'IA fait et ne fait pas
✅ L'IA fait
- Comprendre votre problème en langage naturel
- Identifier les fiches juridiques pertinentes
- Extraire les informations de votre description
- Poser les bonnes questions de suivi
❌ L'IA ne fait jamais
- Rédiger du contenu juridique
- Inventer des articles de loi ou des arrêts
- Donner un avis sur vos chances de succès
- Répondre à des questions hors de notre base
Niveaux de confiance
Chaque réponse est accompagnée d'un niveau de confiance :
| Niveau | Quand |
|---|---|
| Certain | Loi claire + jurisprudence constante du Tribunal fédéral |
| Probable | Jurisprudence majoritaire mais pas unanime |
| Variable | Dépend du canton, du juge, des circonstances |
| Incertain | Peu de jurisprudence — consultez un professionnel |
Limites — ce qu'on ne sait pas encore bien faire
- 26 cantons couverts, mais pas avec la même profondeur — VD/GE/ZH/BE/BS/TI sont les plus complets (10 domaines × autorités curées) ; les 20 autres ont les services principaux (commission de conciliation, office des poursuites, prud'hommes) mais pas tous les formulaires cantonaux.
- Jurisprudence cantonale partielle — Tribunal fédéral indexé en intégralité, jurisprudence cantonale en cours d'ingestion (entscheidsuche.ch).
- 0 % des fiches relues par un juriste humain à ce stade — 314 fiches ont passé une relecture juridique critique par notre IA (articles, délais, autorités, modèles de lettre), mais aucune n'est encore validée par un avocat. Programme pro bono ouvert.
- Certains domaines moins complets — santé, accidents, entreprise et successions : 10-20 fiches chacun. Bail/travail/dettes/famille/étrangers : 30-37 fiches.
- Ce service ne remplace pas un conseil d'avocat personnalisé — il vous oriente, vous fait gagner du temps, mais sur les enjeux importants, un humain vaut toujours mieux.