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Guide pratique
J'ai reçu une résiliation de bail que je conteste
⚠️ DEUX RÉGIMES À DISTINGUER : nullité de forme vs annulabilité. 1️⃣ NULLITÉ DE FORME (sans délai) — Le congé d'un bail d'habitation ou local commercial doit obligatoirement être donné par le bailleur sur la formule officielle agréée par le canton (art. 266l al. 2 CO + art. 9 OBLF). Un congé sur…
Sources vérifiées le 2026-04-07.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérification de la forme de la résiliation — immédiat à réception
- Collecte des éléments de contestation — sous 15 jours (CO 271 / CO 271a)
- Dépôt de la requête en contestation — 30 jours dès réception du congé (CO 273 al. 1)
- Audience de conciliation — ~2 mois après dépôt
Mots-clés
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