Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Mon appartement a de la moisissure
En droit suisse, le bailleur est tenu de maintenir le logement dans un état approprie à l'usage convenu (art. 256 al. 1 CO). La moisissure constitue un défaut au sens de l'art. 258 CO lorsqu'elle resulte d'un probleme structurel (infiltration, ventilation insuffisante) et non du comportement du…
Sources vérifiées le 2026-04-07.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Constat du défaut — immédiat
- Notification écrite au bailleur — sans retard (immédiat dès découverte du défaut) (CO 259a / CO 259g al. 1)
- Délai de réparation — 30 jours
- Saisine de l'autorité de conciliation en matière de baux — immédiat après défaut du bailleur (CO 259g / CO 274 / CPC 197)
Mots-clés
Obtenir une analyse de votre situation
Décrivez votre cas et obtenez un plan d’action, les délais et les autorités utiles.
Lancer l’analyse